Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont un contrat entre l’utilisateur ou le visiteur internaute (Particulier ou Professionnel) qui est dénommé ci-après : «Client» et DEBLOQUETOUSMOBILES (ou DTM) qui est dénommé ci-après : «Fournisseur ou DTM ».Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre le client et le fournisseur à l’exclusion de toutes autres conditions éventuelles, et notamment celles du Client. Le client reconnait jouir de la capacité juridique et légale nécessaire pour utiliser, signer, contracter, commander, payer auprès de DTM la prestation directement et exclusivement en ligne.  Le client agissant pour effectuer la demande de déblocage pour une tierce personne, certifie détenir les droits ou autorisations obligatoires en respect du mandat que lui auront donné des tiers pour les représenter.
 
Services et Usages
 
DEBLOQUE TOUS MOBILES avec le site web www.debloquetousmobiles.fr est un service de desimlockage, déblocage de téléphones mobiles. Le site a pour objet la vente en ligne des autorisations et codes de desimlockage (déblocage) réseau pour permettre au client l’utilisation de son téléphone avec tout opérateur téléphonique de son choix. Le client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et d’utilisation du service avant toute commande et demande. Le site est accessible, librement et gratuitement, et la navigation sur le site confirme que le client accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du service et qu’il les accepte pleinement et entièrement, sans restriction et sans réserve, dès sa connexion au site. Lorsque le client fait sa demande en ligne passe une commande sur le site web www.debloquetousmobiles.com, cette acceptation vaut prise en connaissance, avoir lu et accepté les conditions générales.
« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de ventes ».
A cet effet, le client confirme son accord par cette signature électronique qui remplace de fait sa signature manuscrite et le client reconnait la validité de cette signature comme preuve d’engagement et aucune contestation de son approbation ne sera possible, en cas de litige.
En cas de litige, la loi française s’applique sans restriction et le client accepte cette condition quelque soit son pays de résidence ou d’activités.
Pour passer une demande en ligne ou une commande, le client  remplit un formulaire mis à sa disposition sur le site web, en indiquant la marque du téléphone, sélection du service souhaité, N IMEI du téléphone à débloquer et son adresse mail pour recevoir une réponse a sa demande. S’il souhaite continuer et faire son achat, il indique sur le site toutes les informations demandées, en finalisant sa demande par un paiement sécurisé via PayPal  ou  CB.
Le délai de livraison du code est donné à titre indicatif certains sont instantanés, mais en général il est de 24 à 48 heures ouvrés. Cependant certains téléphones nécessitent des délais plus longs jusqu’à 15 jours après commande, et le délai commence à partir de la validation du paiement et de son acceptation. Dans tous les cas, DTM délivre le code le plus tôt possible. Aucune demande de remboursement ne peut avoir lieu pour un délai non conforme aux attentes du client.
Le code sera ensuite envoyé par voie électronique (Mail). En respectant la procédure de l’operateur ou du fabriquant du téléphone, ce code permettra le déblocage du téléphone correspondant à la demande, et conformément à la notice d’utilisation de la marque du téléphone du client auquel il se réfère et dont il déclare être en possession. Le téléphone se débloquera automatiquement et immédiatement après la saisie du code sur le téléphone.
Le client utilisateur (particulier ou professionnel), doit tenir compte de certaines informations avant de passer sa commande :
-Verifier que le téléphone est bien bloqué réseau auprès d’un operateur x
-doit verifier que le téléphone demande bien un code déblocage réseau pas un autre (pas de code pin Sim ou code d’accès ou mot de passe téléphone …..etc.)
-doit verifier le compteur : c’est-à-dire y a-t-il encore un nombre de tentative pour faire entrer encore le code de déverrouillage.
-doit savoir aussi qu’il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande s’il ya déjà une de faite au préalable auprès de son operateur d’origine, et que le code fourni ne fonctionnait pas, car aucun remboursement ne sera accordé.
-doit verifier que son téléphone ne représente pas de disfonctionnement (problème écran tactile, batterie, allumage, bouton, lecteur Sim ou autres…..) pour faire entrer le code reçu.
-doit verifier l’exactitude de N IMEI avec les 15 chiffres et sans erreur et que le téléphone est bien clean, non perdu ni volé et non blacklisté (liste noire). 
 
Certains services proposés, sont susceptibles de toutes modifications dans le contenu, dans le tarif , le délai de livraison du code ou de l’autorisation , sans préavis, donc il est du devoir du client utilisateur (particulier ou professionnel ) de verifier la mise a jour des services au quotidien.
 
Attention rigoureuse
 
Le client ne pourra pas être remboursé en cas d’erreur sur les informations transmises lors de la commande, car il est impossible pour DTM de vérifier que les informations données par le client sont exactes. Le client devra bien vérifier les données de sa commande avant de valider le formulaire. Le client devra avoir une attention toute particulière également si le code ou si sa manipulation ne permet pas le fonctionnement de son téléphone, DTM demande de ne pas insister plusieurs fois. Cela pourrait provoquer le blocage définitif du téléphone. Le fournisseur DTM vous invite à le contacter au plus vite afin de vous apporter son aide. Aucun remboursement ne pourra être envisageable en cas de blocage du téléphone dût aux multiples manipulations infructueuses. De plus , le fournisseur, n’est pas responsable sur les demandes faites pour débloquer un téléphone alors que ce dernier est déjà débloqué ou le téléphone a un problème sur lecteur Sim pour faire entrer le code de déblocage , ou encore si le téléphone a un problème sur le réseau et enfin probablement le téléphone concerné est sous litige administratif ou financier avec l’operateur d’origine (l’operateur peut bloquer le téléphone de passer toutes communications même après déblocage).
 
Remboursement
 
Sous réserve du respect intégral des instructions, si le code de déblocage fourni par DTM  était inopérant, le Client peut demander le remboursement de sa commande.
Le remboursement s’effectuera en ré-créditant le même compte PayPal OU CB ayant servi à la commande, une fois que toutes les étapes de vérifications auront été effectuées par DTM.
La demande de remboursement n’est possible que dans la limite de 7 jours après la date de livraison du code ou de l’autorisation du déblocage.
Dans cette éventualité, le client doit prouver qu’il a bien renseigné sa commande, le numéro IMEI lié à son téléphone et le code délivré par DTM en suivant les instructions de déblocage.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un fichier vidéo à DTM à l’adresse email : debloquetousmobiles@gmail.com, en faisant comme ceci au premier plan devant la caméra :
– Le client compose *#06# sur le clavier du téléphone afin d’afficher sur l’écran du portable l’IMEI de manière visible et attendre 5 secondes.
– si un opérateur téléphonique a été précisé lors de la commande, la vidéo devra montrer le logo de l’opérateur au démarrage du téléphone afin de l’identifier clairement ou montrer qu’une carte SIM dudit opérateur est bien acceptée.
– Le client insère une carte SIM non acceptée et filme le message qui apparait alors sur l’écran ;
– Le client effectue la manipulation de déblocage en entrant, doucement, le code de déblocage fourni.
Le code ainsi que chaque touche du clavier pressée doit être clairement visible sur la vidéo. Si un message d’erreur apparaît, le client doit attendre 5 secondes afin de voir clairement l’erreur sur l’écran.
Chacune de ces informations doit être clairement visible dans la vidéo. Toute vidéo floue et non précise sera refusée instantanément. La vidéo doit être en continu sans interruption (Donc pas en plusieurs parties) et il faut laisser l’appareil visible de sorte que DTM soit certain qu’il s’agit bien du téléphone pour lequel vous avez commandé le code (depuis la saisie du code *#06# pour afficher l’IMEI jusqu’au moment où vous saisissez le code).
Seules les vidéos sont acceptées, pas les photos.
Aucun remboursement  ne pourra être effectué, sur un téléphone en liste noire (BLACKLIST), douteux, ou si vous commandez  frauduleusement  un déblocage pour un téléphone déclaré perdu ou volé. Vous devez vérifier que ce téléphone ne figure pas sur cette liste avant de passer votre commande sur www.debloquetousmobiles.fr (Service Check Infos Téléphone).
Si toutes les étapes et les démarches sont réalisées et conformes à la description donnée, le client pro ou particulier peut avoir son remboursement sous 48 heures minimum voire 7 jours maximum, et cela dépend du service utilisé et le délai supplémentaire de la source.
 
Droit de rétractation
 
Dans le cadre de la vente à distance, DTM délivre un service de bien immatériel. Il n’y a donc pas de délai, ni de droit de rétractation pouvant être exercé dans ce domaine par le client consommateur, car afin de livrer au plus vite la fourniture du service par DTM, l’exécution a commencée immédiatement, avec l’accord et le paiement du client consommateur.
 
RECLAMATION
 
Toute réclamation faite par le client doit comporter ceci :
-Date de commande.
-Date de réponse.
-N° IMEI DU TELEPHONE.
-Service utilisé.
-Montant réglé en ligne par CB ou PAYPAL.
-Mail utilisé lors de la commande.
-Votre N° de téléphone.
 
NOTE  IMPORTANTE  POUR  LES  PROFESSIONNELS
 
La création du compte professionnel se fait sur le site de www.debloquetousmobiles.fr, avec un formulaire que le client pro doit remplir en intégralité.
Une fois l’inscription est accomplie par le client pro, DTM a l’obligation de vérifier les informations données (client professionnel dans la téléphonie mobile, informatique, réparateur de téléphone ou tous professionnels en multimédia) et valider l’inscription définitive du client.
DTM valide cette inscription professionnelle, en fournissant un nom utilisateur et un mot de passe pour accéder sur l’espace professionnel sous un délai de 1 heure minimum à 24 heures.
Le client pro, une fois que son compte crée, peut recharger son compte, pour l’utilisation de l’ensemble des services proposés, par CB ou Compte PAYPAL.
Le minimum de rechargement de compte est de 20.00€. A signaler comme important, tout rechargement effectué, validé, ne donne pas droit à une rectification, même pour erreur, et aussi tout crédit non utilisé ne donne pas droit à un avoir ou remboursement ou restitution même partielle, ATTENTION !!!.